Constitution de la SPFPL

Mentions obligatoires 

 

« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention « Société de participations financières de profession libérale » suivie de l’indication de la profession exercée par les associés majoritaires ou, dans le cas mentionné au III, de l’objet social exercé par les sociétés faisant l’objet de la détention des parts ou actions.

Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la forme nominative. » (Article 31-1 IV de la loi du 31 décembre 1990).

 

Inscription au tableau de l’Ordre national concerné*

 

Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels concernés. Une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social. » (Article 31-1 alinéa IV de la loi du 31 décembre 1990)

Cette dernière obligation a un effet exclusif pour les SPFPL de pharmacies et officines.

« La décision de l’Ordre est notifiée à l’ARS ou l’Agence Régionale de Santé et au CNOP ou au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens. De même tout changement de situation doit leur être communiqué.

Les SPFPL composées de masseurs-kinésithérapeutes devront donc être inscrites au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes alors même que les SPFPL sont des sociétés financières et non des sociétés d’exercice. L’immatriculation de la SPFPL au registre du commerce et des sociétés ne pourra intervenir qu’après son inscription à l’ordre. »

 

Documents nécessaires

 

Le dossier doit comprendre :

  • Les statuts de la SPFPL
  • Un récépissé de demande d’immatriculation au RCS
  • La liste et la qualité des associés
  • La ventilation du capital
  • Toute convention entre associés ou relative au fonctionnement de la société
  • Information par chaque associé du nombre de SEL détenues
  • La hauteur de participation des associés…