Capital Social

 

La répartition du Capital Social

 

« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l’objet de la détention des parts ou actions.

Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° du B du I de l’article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d’Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d’actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l’alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu’il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l’exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l’indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. » (Article 31-1 II de la loi du 31 décembre 1990)

Récapitulatif :

  • +50% aux professionnels exerçant la même profession que celle des SEL détenues dans ces mêmes SEL.
  • = ou <49%

Professionnel ayant exercé la même profession que celle des SEL détenues dans un délai de 10 ans

Les ayants droits des personnes physiques mentionnées ci-dessus dans un délai de 5 ans suivant leur décès

Des personnes exerçant soit l’une des PL de santé

« En ce qui concerne les pharmaciens d’officine, l’article R 5125-24-2 du CSP dispose que : « la détention d’une part ou action du capital social d’une société de participation financière de profession libérale de pharmacien d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé. » »